Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site www.packeos.com régissent seules les relations entre PACKEOS (Sàrl au capital de 10000€ dont le siège social est à Colmar, rue Mittlerweg 68000, immatriculée au R.C.S. de Colmar sous le N°325 476 919) et ses clients. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Ces conditions générales sont applicables sur l'ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire et aucun achat intra-communautaire ne pourra être réalisé sur le site de PACKEOS.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site matérialise de sa part l'acceptation des présentes conditions générales de vente de PACKEOS et l'acceptation des conditions particulières de sa commande. A ce titre aucune commande ne peut être envoyée sans que le client n'ait préalablement expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales et particulières de vente. Il est enfin précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier son choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

2. PRODUIT
Chaque article proposé sur le site fait l'objet, d'une part d'une présentation sommaire sur une liste indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, sa référence, en langue française. PACKEOS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits présentés. Les offres des produits proposés par PACKEOS s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Néanmoins si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles temporairement après votre commande, nous vous en informerons par email et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, vous en informerons par email et procéderons au remboursement des montants payés. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photographies spécifiés sur le site n'ont qu'une valeur indicative. PACKEOS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit n'en soient affectés. PACKEOS n'envoie pas d'échantillon de produit. Les obligations de l'élimination des déchets issus des produits achetés et de leurs valorisations sont transférées au client.

3. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de la signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute de PACKEOS. Le client peut à tout moment sur le site, changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son mot de passe perdu.

4. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPERATOIRE ET PREUVE
Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande. Le client doit ensuite indiquer l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Il est ensuite invité à « Envoyer sa commande ». Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée. PACKEOS confirme par courriel au client la réception de sa commande. Cette confirmation précise le numéro de la commande, son montant total TTC, le moyen de paiement choisi, le lieu de la livraison. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus. Les systèmes d'enregistrement automatique de PACKEOS sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par PACKEOS et de la nature, du contenu et de la date de tout courriel échangé entre PACKEOS et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par PACKEOS et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différent entre les parties et seront conservés par PACKEOS. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d'un numéro de carte bancaire et l'envoi de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site, et entraîneront l'exigibilité du montant de la commande confirmée par PACKEOS.

5. LIVRAISON
Dès la prise en charge des produits par notre transporteur, nous enverrons au client une confirmation d'expédition par courrier électronique. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont spécifiés sur le site et ils correspondent à des délais moyens d'acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de PACKEOS. La livraison correspond à la délivrance des produits par un transporteur mandaté par PACKEOS. Si le client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il lui appartient d'en informer le plus tôt possible PACKEOS par courriel. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, voire de relivraison restent à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur représentant PACKEOS ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison.
Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. La facture correspondant à la livraison sera envoyée au client uniquement par voie électronique. Cependant, si le client le souhaite et s'il a coché la case ‘Envoi par courrier postal” dans le “bon de commande”, cette facture pourra être expédiée par voie postale.

6. RETRACTATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et à la directive N°97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à PACKEOS pour échange ou remboursement sans pénalités. Pour ce faire, il appartient au client de contacter notre service logistique par courriel à logistique@packeos.com pour convenir des modalités de retour du produit. Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit ou son échange. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit à ses frais, en parfait état dans son emballage d'origine non ouvert, avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. PACKEOS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n'est plus dans son emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

7. PRIX
Les prix des produits sur le site PACKEOS sont indiqués en euros, hors tous droits et taxes en sus. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA et les frais de livraison.

8. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte de crédit directement sur le site du CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de PACKEOS. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Le client pourra payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration et le cryptogramme de sa carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Les coordonnées de carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PACKEOS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

9. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du code civil. Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées par le client dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation ou en cas d'une utilisation irrationnelle, ou en cas de force majeure ou fortuit, ou à la suite d'une détérioration causée par un tiers. L'emploi d'une marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de sa valeur constitue en conséquence une acceptation absolue de la marchandise.

10. TOLERANCES
Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2% d'articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production. Etant tributaire des tolérances en pratique dans l'industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d'épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d'une fabrication à l'autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.

11. PAPIERS - PLASTIQUES et AUTRES EMBALLAGES - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Nos produits sont réalisés à partir de matières de qualité commerciale et loyale. Dans le cas où nos fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l'intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée. De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et qu'elle qu'en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos produits reconnus défectueux par nous et retournées par le client. En particulier, nous ne saurons être tenus au paiement d'un indemnité quelconque.

12. SERVICE RELATIONS CLIENTS
Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un courriel à service.commercial@packeos.com ou un courrier postal à PACKEOS Sàrl, rue Mittlerweg, 68000 Colmar

13. LICENCE D'ACCES AU SITE
PACKEOS accorde au client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son utilisation personnelle. En aucun cas le client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site PACKEOS sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne permet en aucun cas au client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Le site PACKEOS ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont PACKEOS est propriétaire sans notre accord express et écrit. Le client ne doit pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous avons accordée au client.
Nous autorisons le client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

14. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATION ET AUTRES CONTENUS
Les utilisateurs de notre site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, nous suggérer des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le client ne doit pas utiliser une fausse adresse email, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. PACKEOS se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

15. RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PACKEOS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sauf preuve d'une faute de sa part, PACKEOS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de PACKEOS ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'Internet, tels que notamment une suspension de service, une intrusion ou la présence de virus informatique. PACKEOS ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité de PACKEOS à l'égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à PACKEOS au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

16. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Dans le cadre des commandes, PACKEOS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 (art.34) , le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de PACKEOS. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à PACKEOS Sàrl, rue Mittlerweg, 68000 Colmar soit en envoyant un courriel à service.commercial@packeos.com

18. MODIFICATION
Les parties conviennent que PACKEOS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité et de porter s'il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de ventes en ligne. PACKEOS invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

19. DUREE
Les présentes conditions s'appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par PACKEOS, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 18.

20. INTEGRALITE
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

21. MINEUR
PACKEOS rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conversation et/ou à leur transmission à des tiers. Toute personne commandant sur le site s'engage à être majeure.

22. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige, de quelque ordre qu'il soit est de convention expresse de la compétence des tribunaux de ressort de notre siège social auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction. La langue du présent contrat est la langue française.

23. MENTIONS LEGALES
PACKEOS rue Mittlerweg 68000 Colmar – France
Sàrl au capital de 10 000 €
Siret: 504 351 818 00019
APE: 4791B
Hébergeur et éditeur: AC89 2, place de la Sinne
68150 RIBEAUVILLÉ
Date de dernière mise à jour: 26/08/08